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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 2
(a. 8.8)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
FORMULAIRE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom et prénom de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________
Adresse domiciliaire:
__________________________________________________________________________________________
Nom de la personne morale ou de la société titulaire du quota d’oeufs d’incubation de
poulet à chair: ____________________
Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou d’au moins 20% de toutes les actions donnant droit de vote, de toutes les actions participantes et de toutes les actions donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus. Je n’ai pas fait de fausses déclarations ni utilisé de faux documents lors de mes demandes précédentes pour bénéficier du Programme d’aide au démarrage.
Signature de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________
Date: ____________________
__________________________________________________________________________________________
Section réservée aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec
__________________________________________________________________________________________
Approuvé par: ____________________
Date: ____________________
____________________
Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 23; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 13.
ANNEXE 2
(art. 8.8)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
FORMULAIRE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom et prénom de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________
Adresse domiciliaire:
__________________________________________________________________________________________
Nom de la personne morale ou de la société titulaire du quota d’oeufs d’incubation de
poulet à chair: ____________________
Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus. Je n’ai pas fait de fausses déclarations ni utilisé de faux documents lors de mes demandes précédentes pour bénéficier du Programme d’aide au démarrage.
Signature de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________
Date: ____________________
__________________________________________________________________________________________
Section réservée aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec
__________________________________________________________________________________________
Approuvé par: ____________________
Date: ____________________
____________________
Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 23; Décision 10938, a. 1.
ANNEXE 2
(art. 8.8)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE
FORMULAIRE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom et prénom de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________
Adresse domiciliaire:
__________________________________________________________________________________________
Nom de la personne morale ou de la société titulaire du quota d’oeufs d’incubation de
poulet à chair: ____________________
Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus. Je n’ai pas fait de fausses déclarations ni utilisé de faux documents lors de mes demandes précédentes pour bénéficier du Programme d’aide au démarrage.
Signature de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________
Date: ____________________
__________________________________________________________________________________________
Section réservée au Syndicat
__________________________________________________________________________________________
Approuvé par: ____________________
Date: ____________________
____________________
Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 23.
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